� propos de la requ�te � la comission de l'information, le cas de l'entente
faecum, UdM pepsi n'�tait-il aps semblable? si c'est le cas, rappelons nous
que l'association de socio a obtenu gain de cause, et �a ressemble aps mal �
un pr�c�dent, � mon avis...
H�lo�se
-----Message d'origine-----
De : J�r�me Charaoui [mailto:jerome@riseup.net]
Envoy� : Friday, September 10, 2004 11:01 AM
� : asse-support(a)groupesyahoo.ca; libertadCVM(a)yahoogroups.com;
desinstruction(a)yahoo.ca
Cc : riposte(a)lists.apinc.org; siam(a)aecsl.org
Objet : [asse-support] Des nouvelles de Saint-Laurent!`
[...]
Ententes de partenariat (Bell, NORDX/CDT, Nortel et +)
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- Les avocats nous ont propos� � la derni�re session de signer une entente
de confidentialit� pour avoir les textes et �viter de passer par la
Comission de l'information et ainsi cr�er un pr�c�dent (selon l'avocat). -
Par d�cision d'AG, l'asso n'a pas sign� et continue la requ�te � la
Comission dans le but d'�tablir un pr�c�dent dans le dossier.
- Plusieurs documents et annexes concernant ces ententes de partenariat
nous ont �t� remis au d�but de cette session.
- Selon la direction, nous avons maintenant tous les documents concernant
les ententes de partenariat et veut que l'asso annule la requ�te � la
Comission.
- La requ�te ne sera probablement pas annul�e tant qu'un pr�c�dent ne sera
pas �tabli juridiquement.
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