Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels Adopt� et ouvert � la signature, � la ratification et � l'adh�sion par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 2200 A (XXI) du 16 d�cembre 1966 (Articles 13 et 14) Article 13 : 1. Les Etats parties au pr�sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne � l'�ducation. Ils conviennent que l'�ducation doit viser au plein �panouissement de la personnalit� humaine et du sens de sa dignit� et renforcer le respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Ils conviennent en outre que l'�ducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un r�le utile dans une soci�t� libre, favoriser la compr�hension, la tol�rance et l'amiti� entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le d�veloppement des activit�s des Nations Unies pour le maintien de la paix. 2. Les Etats parties au pr�sent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit: a) L'enseignement primaire doit �tre obligatoire et accessible gratuitement � tous; b) L'enseignement secondaire, sous ses diff�rentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit �tre g�n�ralis� et rendu accessible � tous par tous les moyens appropri�s et notamment par l'instauration progressive de la gratuit�; c) L'enseignement sup�rieur doit �tre rendu accessible � tous en pleine �galit�, en fonction des capacit�s de chacun, par tous les moyens appropri�s et notamment par l'instauration progressive de la gratuit�; d) L'�ducation de base doit �tre encourag�e ou intensifi�e, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas re�u d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas re�ue jusqu'� son terme; e) Il faut poursuivre activement le d�veloppement d'un r�seau scolaire � tous les �chelons, �tablir un syst�me ad�quat de bourses et am�liorer de fa�on continue les conditions mat�rielles du personnel enseignant. http://portal.unesco.org/education/fr/ev.php-URL_ID=12783&URL_DO=DO_TOP… Le gouvernement du Qu�bec s'est d�clar� li� par le Pacte relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels en adoptant le d�cret 1438-76 du 21 avril 1976. Avant de ce faire, il s'est livr� � un examen de conformit� de sa l�gislation avec les droits et obligations �nonc�s au Pacte. http://www.canadiansocialresearch.net/unqcf.htm