→ SI VOUS ÊTES EN ÉTAT D’ARRESTATION,
APPELEZ : 514-289-9995
C’est le numéro de téléphone d’avocat.es
locaux sympathisant.es. Ils et elles parlent français et se débrouillent en
anglais.
Assurez-vous de retenir le numéro (écrivez-le sur votre corps si
nécessaire). Ce numéro est très occupé alors SVP ne l’utilisez QUE SI VOUS ÊTES
EN ÉTAT D’ARRESTATION.
→ LIGNE DE SOUTIEN JURIDIQUE (6 au
10 juin): 514-848-7583 (disponible 24/7, vous pouvez laisser un message)
Des
membres de la CLAC prendront les messages de cette « ligne de soutien juridique
» temporaire, maintenue du 6 au 10 juin. Veuillez laisser un message s’il n’y a
pas de réponse (nous ne pouvons garantir qu’une personne sera à côté du
téléphone en tout temps, mais nous prendrons les messages fréquemment). Appelez
ce numéro si vous n’êtes PAS en état d’arrestation et voudriez transmettre de
l’information ou obtenir une information en lien avec le soutien
légal.
À RETENIR SI VOUS ÊTES INTERPELÉ.E PAR LA
POLICE
RÈGLES D’OR :
• Ne jamais
parler à la police. Si vous vous faites arrêter, ne dites rien de plus que votre
nom, date de naissance et adresse. Ce sont les seuls renseignements que vous
êtes obligé.e de divulguer, et ce, seulement si vous êtes en état
d’arrestation.
Par exemple, certain.es manifestant.es se sont fait demander à
quel CÉGEP ils et elles vont. Vous n’êtes en aucun cas obligé.e de répondre à
cette question et ne devriez ne pas y répondre.
• N’acceptez jamais d’être
fouillé.e. La police ne peut fouiller vos affaires que si elle juge avoir une
cause probable d’y trouver des armes illégales ou des drogues, ou après votre
arrestation. Ne consentez jamais à vous faire fouiller, et dites « Je ne consens
pas à une fouille ».
[Suite à une arrestation, vous recevrez une
contravention ou une accusation…]
CONTRAVENTIONS :
• Si vous
recevez une contravention, il est important de la contester – vous avez environ
un mois. Les instructions sont clairement indiquées sur l’endos de la
contravention, mais en gros, il s’agit de cocher la case qui dit que vous
contestez la contravention, de faire/conserver une copie pour vos dossiers, et
d’envoyer par la poste à l’adresse indiquée. Ne remplissez pas la partie qui
demande les raisons de votre contestation – ceci pourrait être utilisé contre
vous par la suite.
• Les boîtes d’avocats de Denis Poitras et Étienne Poitras
ont créé un site web où vous pouvez les informer de votre contravention en ligne
: www.514-289-9995.com (cliquez « inscription client-e » et entrez vos
informations).
• Les manifestant.es ont été inculpé.es sous le règlement
municipal (P-6). Ce ne sont pas des charges criminelles, plutôt des amendes,
mais nous vous encourageons fortement à contester vos
contraventions.
SI VOUS ÊTES ACCUSÉ.E AU CRIMINEL
:
• La police prendra vos empreintes digitales et vous demandera de
signer un document de conditions avant d’être relâché.e. Normalement,
l’obligation consiste seulement à vous présenter en cour à une date ultérieure
(une procédure logistique qui a lieu avant un procès afin de confirmer les
accusations et vous identifier formellement devant la cour, ainsi que d’autres
décisions de base sur le procès). Parfois, certaines conditions peuvent être
plus contraignantes et il vous appartiendra de décider si vous les acceptez ou
non.
• Parfois, vous serez détenu.e toute la nuit, et alors vous devriez
passer devant un juge de la paix en moins de 24h (mais c’est souvent plus long).
Dans ce cas, il est recommandé d’avoir un.e avocat.e (à moins que vous ne vous
représentiez vous-même). Voir les numéros de téléphone d’avocat.es
sympathisant.es plus haut.
• Une fois relâché.e, il vous faudra trouver un.e
avocat.e pour votre procès (à moins que vous ne vous représentiez vous-même). Si
vous n’êtes pas éligible à l’aide juridique, vous allez devoir payer,
normalement. Vous pouvez contacter la CLAC (514-848-7583, or
info@clac-montreal.net) si vous voulez vous organisez collectivement avec
d'autres accusées pour ramasser des fonds, voir les possibilités d'organiser une
défense collective avec les avocatEs ou obtenir des informations sur comment
vous représenter vous-même.
• Si vous êtes condamné.e et n’avez pas la
citoyenneté, ceci pourrait affecter votre demande, selon l’étape où vous en
êtes. Si vous n’avez pas d’avocat.e de confiance en immigration, contactez
Solidarité sans frontières (438-933-7654 or solidaritesansfontieres@gmail.com)
pour des avocat.es d’immigration qui vous donneront de bons conseils. Il est
probable que ce soit important de ne pas plaider coupable.
Dans les deux cas :
• Prenez
des notes personnelles sur les circonstances de votre arrestation et demandez à
des témoins de faire de même. Si possible, prenez les coordonnées de témoins et
de co-accusé.es afin de les contacter par la suite.
• Contactez des groupes
comme la CLASSE et CLAC afin de vous joindre à des initiatives de défense
collective, ex : contre la Loi 78 (interdiction d’assemblées spontanées) ou le
règlement municipal P-6 (anti-masques).
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LEGAL INFORMATION FOR DEMONSTRATORS IN
MONTREAL (June 6-10, 2012)
-> IF YOU ARE UNDER ARREST, PHONE:
514-289-9995
This is the phone number of sympathetic local lawyers.
They speak fluent French and competent English.
Make sure you remember this
number (write it down on your body if necessary). This number is very busy, so
please only phone IF UNDER ARREST.
-> LEGAL SUPPORT LINE (June 6-10):
514-848-7583 (you can phone 24/7 and leave a message)
Members of
CLAC will be checking messages at this temporary "legal support line" that we
are maintaining between June 6-10. Please leave a message if someone does not
pick up (we cannot guarantee that someone will be beside the phone all times,
but we will check messages frequently). Phone this support line if you are NOT
under arrest, but would otherwise like to pass on information, or get
information, related to legal support.
SOME INFORMATION TO KEEP IN MIND IF YOU ARE
STOPPED BY THE POLICE
GOLDEN RULES:
* Never talk to
police. If you are arrested, don't say anything beyond your name, date of birth
& address. That's all you are obliged to say, and only if you are
arrested.
* Never consent to a search. Police can only search your belongings
if they have probable cause that they will find illegal weapons or drugs, or
after you've been arrested. Don't ever consent to a search, and say "I do not
consent to a search."
[After arrest, you might receive a ticket or be charged
...]
TICKETS:
* If you get a ticket,
it is important to contest it - you have one month to do so. The instructions on
how to do this are clear on the back of the ticket but basically all you have to
do is check off the box that says you will contest it, make/keep a copy for
yourself, and mail it to the given address. Don't fill out the part asking what
your reasons for contesting are - this can be used against you later.
*The
law offices of Denis Poitras & Etienne Poitras has set up a website where
you can inform their office about your ticket online: www.514-289-9995.com
(click on "inscription client-e" and then register your basic info).
*
Protesters have been charged under municipal bylaws (P-6). These are not
criminal charges, but rather fines, but you are strongly encouraged to properly
contest your tickets.
IF YOU ARE CHARGED:
* You'll be
finger-printed and then given some conditions to sign before release. Normally
this is just an obligation to appear at court on a date in the future (a
logistical thing that happens before the trial to confirm charges and identity
formally in front of the court, plus some basic decisions about the trial).
Sometimes conditions can be more invasive and you'll have to decide whether you
can accept them.
* Sometimes you will be held overnight, and then you are
supposed to appear before a justice of the peace within 24 hours (though often
it is longer). In this case, it is good to have a lawyer (unless you want to
represent yourself). See numbers of sympathetic lawyers above.
* Once you are
out, you'll need to find a lawyer for your trial (unless you plan to represent
yourself). If you don't qualify for legal aid, you would normally have to pay.
You can contact CLAC (514-848-7583, or info@clac-montreal.net) if you want to
organize collectively with other accused to fundraise, to explore collective
fundraising possibilities or to obtain information about
self-representation.
* If you are convicted and do not have citizenship this
can harm your application, depending on what stage you are at. If you don't have
a trusted immigration lawyer, get in touch with Solidarity Across Borders
(438-933-7654 or solidaritesansfontieres@gmail.com) for immigration lawyers who
will give you good advice. It may be important not to plead
guilty.
In both cases:
* Jot down notes
for yourself about the circumstances of the arrest and ask any of your witnesses
who saw the arrest to do likewise. Get contacts of witnesses and co-accused if
possible so you can get in touch with them later.
* Get in touch with
organizations like CLASSÉ & CLAC to join in collective defences, e.g.
against Bill 78 (no spontaneous assembly) or municipal regulation P6 (anti-mask)
infractions.