Bonsoir à toutes et tous,
Demain mardi 1er décembre, nous organisons un événement de présentation et de discussion suite à la décision de la cour supérieure d'invalider l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
Ça aura lieu à Montréal, à l'UQAM, au local N-M450, à 18h.
Voici la description ci-bas.
Au plaisir de vous y voir!
Solidairement,
Le comité légal
'' (English follows)
Le comité légal de l'ASSÉ vous invite à un événement de discussion sur la toute récente décision de la Cour supérieure qui invalide l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
Depuis 2011, cet outil législatif a été utilisé par différents corps policiers au Québec pour réprimer des actions et des manifestations, menant aux arrestations de centaines de personnes à Alma, Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke.
Nous vous donnons rendez-vous à Montréal le MARDI 1er DÉCEMBRE à 18h, à l'UQAM au local N-M450 (pavillon N, 1205 rue St-Denis).
De la traduction chuchotée et des collations seront offertes.
Nous espérons vous y voir en grand nombre !
* Pour lire la décision : http://canlii.ca/t/gm2zg
* Pour consulter le rapport de la Ligue des droits et libertés de juin 2015 ''Manifestations et répressions. Points saillants du bilan sur le droit de manifester au Québec'' : http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/rapport_manifestations_repressions_ldl.pdf
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Nous vous proposons un programme en deux temps :
1) Des avocat-es impliqué-es dans la contestation constitutionnelle feront une première présentation de cette consistante décision de 92 pages, puis une courte présentation des prochaines étapes que l'on peut envisager notamment pour les personnes et les groupes qui ont des causes 500.1 suspendues ou à venir. Nous prévoyons ensuite une période de questions-réponses et d'échanges sur ces enjeux de portée juridique.
- Que dit exactement le juge Cournoyer dans sa décision?
- Que peut-on envisager comme suite des choses au niveau juridique?
2) Par la suite, nous proposons un échange collectif au cours duquel nous pourrons aborder le volet politique de nos luttes contre la répression de nos mobilisations sociales. Des militant-es de la Ligue des droits et libertés seront présent-es pour participer à cet échange, dans la foulée du rapport ''Manifestations et répressions''.
- Quel a été le processus de contestation de la constitutionnalité de 500.1 depuis 2011 et ses implications pour les militant-es et groupes qui y ont directement pris part?
- Comment ce jugement peut-il renforcer notre lutte politique pour contrer la répression de nos mobilisations sociales?
- Considérant que l'article 500.1 est un outil de répression parmi d'autres, quelles suites peut-on envisager à nos luttes politiques contre la répression?
- Comment la lutte juridique peut-elle soutenir, sans l'occulter, une lutte d'abord et avant tout politique?
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ENGLISH VERSION:
The legal comittee is pleased to host a panel discussion on the recent Superior Court case invalidating article 500.1 of the Highway Safety code (HSC), followed by a more informal discusison.
Since 2011, this disposition of the HSC has been used by various police forces in Quebec to further repress actions and protests. This has lead to the arrest of hundreds of people in Alma, Gatineau, Montreal, Quebec and Sherbroke.
Join us for this discussion on TUESDAY DECEMBER 1st , 6.00PM, at UQAM, room N-M450 (N building, St-Denis Street).
Whispered translation from French to English will be available. There will also be snacks.
We are looking forward to see you ther!
Ressources in French:
*To read the case: http://canlii.ca/t/gm2zg
* To read the report by the Ligue des droits et libertés (June 2015): “Manifestations et répressions. Points saillants du bilan sur le droit de manifester au Québec'' : http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/rapport_manifestations_repressions_ldl.pdf
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The discussion will be held in two parts:
Some lawyers involved in the constitutional challenge of art. 500.1 CSR will give a presentation in order to introduce the lenghty reasonning from the case. Then, they will explain the various options available to groups and individuals with pending cases under art 500.1. We will then have time alloted for questions and answers.
- What exaclty is saying judge Cournoyer in his decision?
- What can we expect in terms of legal proceedings?
2) The second part of the evening will be structured as a collective discussion on the topic of the political dimension of our struggles against repression. Activists from the Ligue des droits et libertés taking part in this discussion. They will aslo take the opportunity to speak of the recent report “Manifestations et répressions”.
- What happened since 2011 tih the constitutional challenge of 500.1? What does that mean for activists and groups that took part in it?
- How is this case strenghtening our struggle against the repression of social movements?
- Since 500.1 is one of the many tool for repression, what should we expect for the future of our struggles?
- How can resistance in the legal arena support (without overshadowing) a struggle that is political in its essence? ''
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Ceci n'est pas un avis juridique. This is not a legal notice.