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From: Isabelle Langlois <ilanglois@ffq.qc.ca>
To: Isabelle Langlois <ilanglois@ffq.qc.ca>
Sent: Wed, December 8, 2010 1:07:16 PM
Subject: [EN MARCHE] Recours collectif contre le minist��re de l'��ducation
Recours collectif contre le minist��re de l�����ducation : La Cour sup��rieure
rejette la requ��te de la FAFMRQ
La Cour sup��rieure a le 30 novembre 2010 rejeter la requ��te pour
autorisation d���exercer un recours collectif d��pos��e en janvier 2010 par
la
F��d��ration des associations de familles monoparentales et recompos��es du
Qu��bec (FAFMRQ). Rappelons que cette requ��te s���appuyait sur un jugement de
la Cour d���appel rendu en octobre 2009. Les juges avaient alors donn�� gain de
cause �� une ex-��tudiante de Qu��bec r��clamant que la pension alimentaire
qu���elle recevait pour son enfant, alors qu���elle ��tait b��n��ficiaire du
programme de pr��ts et bourses, ne soit pas consid��r��e comme un revenu dans
le calcul de l���aide financi��re accord��e.
Heureusement, tout n���est pas perdu !
M��me si le recours collectif a ��t�� rejet��, on peut dire, sans risque de se
tromper, que le simple fait d���avoir plaid�� la requ��te a oblig�� le Minist��re
�� prendre des engagements et �� pr��voir un m��canisme de d��dommagement pour
les personnes qui ��taient vis��es par le recours. En effet, les personnes qui
r��pondaient aux crit��res du recours collectif
peuvent faire une demande de
r��vision au minist��re de l'��ducation, du Loisir et du Sport. Par contre,
tout n'est pas perdu puisque les personnes concern��es peuvent faire une
demande de r��vision de leur dossier au Minist��re.
Pour en savoir plus sur le jugement du recours collectif et sur la marche ��
suivre pour faire une demande de r��vision, nous vous invitons �� consulter
les documents ci-joint :
1) Un texte qui fait le suivi du recours collectif :
suivi2RecoursD��c2010.doc
2) La marche �� suivre pour faire une demande de r��vision �� l'aide financi��re
aux ��tudes : ABC2r��visionAFE.doc
3) Une lettre-type pour faciliter vos d��marches : lettre-typeR��visionAFE.doc
Tous ces documents sont ��galement en ligne sur site Internet de la FAFMRQ :
www.fafmrq.orgSylvie L��vesque
Directrice g��n��rale
FAFMRQ
584, rue
Guizot Est
Montr��al, Qc. H2P 1N3
T��l.: (514) 729-6666
T��l��copieur: (514) 729-6746
site: fafmrq.org