Présent-e-s : 

Pour la Commission : Serge Ménard, Ancien ministre de la sécurité

publique pour  le PQ

Claudette Carbonneau, Ancienne présidente de la

CSN

Bernard Grenier, Ancien juge

Alexandra Marcil, secrétaire de la Commission

Pour l'ASSÉ : Justin Arcand

Benjamin Gingras

La rencontre se tient à 11 h 00 à Montréal dans le bureau des Commissaires.

Les commissaires entrent un par un en commençant par Claudette Carbonneau. Elle en profite pour nous parler des audiences publiques qui commenceront bientôt. Le ton qu'elle emploi semble vouloir déjà nous convaincre que la commission est bonne. Elle met beaucoup d'emphase sur le fait qu'il y aura plein de spécialistes qui ont déjà témoigné et que plein d'autres suivront.

Ensuite, entre Bernard Grenier qui est plutôt silencieux et le restera tout au long de la rencontre suivi de Alexandra Marcil, la secrétaire de la réunion qui prendra les notes sur notre rencontre et qui passa le reste du temps à nous fixer. Serge Ménard sera le dernier à entrer.

Serge Ménard trouve que Justin a un bien beau nom et fait un lien avec le fils de Pierre Elliot-Trudeau.

Nous demandons à quel moment la Commission a débuté. Ils et elle nous répondent fin mai sans date précise. Puis, elle et ils nous parlent immédiatement de la question des audiences privées et des audiences publiques. Ils et elle nous disent que les audiences privées sont nécessaires et efficaces car certaines personnes ne veulent pas être reconnues ou ne se sentent pas confortables de témoigner en public dû à un risque de représailles. On nous rappelle qu'initialement cette Commission ne comptait que des audiences privées et qu'à la demande des Commissaires, trois semaines seront dédiées à des audiences publiques. On parle ici de la semaine du 23 septembre, de la semaine du 21 octobre et de la semaine du 18 novembre. Ils et elles mentionnent également que la Commission prend en modèle celle tenue en Ontario dans le cadre du G20.

Sur la question de la fin de la Commission, la seule réponse que nous avons eu c'est que le rapport est supposé être remis le 20 décembre 2013. Il y avait une ambiguïté sur un possible rallongement de la Commission.

Mme. Carbonneau constate que leur mandat est large; en voici le libellé :

La Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 a été créée par décret du gouvernement et elle a pour mandat :

d’analyser les circonstances des manifestations et des actions de perturbation tenues au Québec au printemps 2012;

d’identifier les facteurs ayant contribué à la détérioration du climat social et évaluer les impacts des événements du printemps 2012 sur la population;

de dégager des constats en s’appuyant sur des faits vérifiables;

de formuler des recommandations au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 20 décembre 2013.

Aux fins de la réalisation de son mandat, la Commission spéciale pourra notamment examiner :

les techniques utilisées par les forces policières;

les méthodes employées par les agitateurs lors des manifestations;

les impacts, notamment économiques, des événements;

leur effet sur le sentiment de sécurité de la population;

l'impact de l'utilisation des médias sociaux sur les activités de contestation;

les façons de faire et les constats d'autres pays occidentaux ayant été aux prises avec des troubles sociaux d'envergure.

Les Commissaires parlent immédiatement des enquêtes sur la police. Il et elles disent qu'il et elles étudieront les approches de la police durant la crise ainsi que les armes qui ont été utilisées par celle-ci. Il et elles vérifieront aussi les impacts économiques des différentes actions. Nous voulons qu'il et elles parlent davantage des enquêtes sur la police. Les Commissaires nous expliquent que les rapports des opérations des différents corps policiers seront lus, ainsi que les études faites sur l'utilisation des différentes armes. Par contre, il et elles précisent qu’il ne sera pas question de traiter les plaintes individuelles (tribunaux et enquête déontologique policière) car pour eux et elle cela reviendrait à substituer le travail déjà en cour. Il n'y aura pas d'enquête, dans le cadre de cette Commission, sur les actes criminels commis mais il et elles se pencheront plutôt sur les comportements criminels et les conditions qui ont poussé ces actes à être commis. Serge Ménard nous dit que s'il y a eu des actes criminels de commis, il faudra réfléchir pour que ceux-ci ne se répètent plus et trouver une façon pour qu'ils soient puni. Nous amenons donc le concept de désobéissance civile sur la table pour savoir de quelle manière il et elles comptent aborder la chose. La réaction : des yeux qui ne comprennent absolument pas ce de quoi on parle! Nous en venons donc à la conclusion que ce concept ne sera pas aborder et que les Commissaires incluent ceci dans leur concept d'actes criminels.

Nous demandons ensuite à M. Ménard de préciser ce qu'est un « fauteur de trouble ». Il répond d'abord qu'il s'excusait d'avoir employé un tel terme qui semblait un peu péjoratif mais que ce terme pour lui faisait référence aux gens qui entre dans des manifestations pour casser des vitres et lancer des roches sur les policières et les policiers afin de détourner l’attention des objectifs établis (bloquer la hausse des frais de scolarité, par exemple). Il précisent qu'il comprend comment tout ceci fonctionne et nous donne l'exemple de Victoriaville. Il dit qu'il sait très bien que ce ne sont pas des étudiants et des étudiantes qui ont organisé cette manifestation (ce n'est pas faux puisque c'est dans les faits la Coalition opposée à la privatisation et la tarification des services publics) et que c'est en partie pour cette raison que ça a dérapé car les manifs étudiantes font face à peu de dérapage. Cet exemple il le réutilisera une deuxième fois au cours des discussion. Il n’a jamais précisé s’il croyait que c’était la police ou les fameux “fauteurs de troubles” les responsables du dérapage.

On nous parle ensuite de notre mandat sur une enquête publique et indépendante sur la brutalité policière. Il et elles disent qu'en somme, pas mal tous les points de notre proposition seront touchés. Notamment, Mme. Carbonneau nous répète qu'il y aura des audiences publiques et que la Commission est indépendante.

C'est à ce moment que Mme. Carbonneau dit que nous sommes des dirigeants au sein de l'ASSÉ et nous de rétorquer rapidement que ceci est faux! Serge Ménard pointe immédiatement le problème : « c'est ça le problème avec vous à l'ASSÉ, c'est que vous n'avez pas d'organisation, vous n'avez pas de structure. »

Sur la question « que cherchez-vous à prouver avec cette Commission? » M. Ménard répond qu'ils et elles cherchent à faire des suggestions pour l'avenir. Mme. Carbonneau de son côté nous dit qu'elle est motivée par le débat de société que nous avons vécu durant cette crise.

Nous leur demandons si la question de l'encadrement de la démocratie étudiante fera partie des recommandations. Les Commissaires ne savent pas encore mais disent que c'est bel et bien une préoccupation du milieu de l'enseignement, et que de nombreux témoignages ont abordé le sujet. Il affirme également que les fédérations étudiantes ont déjà témoigné (à huis-clos) et risquent de témoigner de niveau en public.

À ce moment, les discussions tirent à leur fin. Serge Ménard profite donc d'un silence pour nous dire que pour lui, le niveau de civilisation d'une société se calcule par sa police et que de son côté, il veut que la sienne soit la meilleure au monde!!!

Claudette Carbonneau nous dit que la Commission est très neutre puisque les Commissaires viennent tous et toute de milieux différents et que de son côté elle sait comment organiser une manif.

Nous souhaitons rappeler aux lecteurs et lectrices de ce texte que, selon les réponses des Commissaires, notre mandat sur une enquête sur la brutalité policière et l’arsenal utilisé lors des manifestations semble partiellement atteint. Cela étant dit, plusieurs autres de nos revendications ne seront vraisemblablement pas abordées. Nous avons écrit ce rapport afin d’alimenter les discussions en Assemblée Générale et de permettre éventuellement le Congrès à prendre position en toute connaissance de cause.

Solidairement,

Justin Arcand et Benjamin Gingras

Pour le Conseil exécutif de l’ASSÉ

Nous vous rappelons que le mandat actuel de l’ASSÉ s’articule de cette façon:

Que soit tenue une enquête publique et indépendante sur les événements du printemps 2012 ayant le mandat suivant :

1. Questionner les opérations policières: les arrestations de masse, l’arsenal utilisé, les blessures et le manque d’aide aux personnes blessées;

2. Questionner les interventions politiques du gouvernement, à la fois publiques (déclarations dans les médias) et internes (directives et communications entre des ministres et la police);

3. Questionner les abus de droit: profilage politique (« carrés rouges »), fouilles abusives, détentions abusives, émission arbitraire d’une variété de constats d’infraction, adoption en urgence de nouveaux règlements municipaux limitant le droit de manifester, accusations liées au terrorisme, etc.;

4. Permettre aux victimes de violations de droits d’obtenir une réparation et obliger les responsables des abus à répondre de leurs actes devant la société et