D'autre part, pour qu'un vote électronique soit légal, il doit impérativement être prévu dans les status et règlements de l'association étudiante. Voici ce qu'un prof de droit de l'UQAM nous a transmis aujourd'hui comme avis juridique à cet effet:
"Bonjour
J'entends aux informations que les administrateurs d'un CEGEP proposent de permettre des votes par Internet à une assemblée générale virtuelle d'une association d'étudiant-es.
Un tel vote est totalement illégal SAUF s'il est explicitement autorisé aux statuts constitutifs dans le cas d'un OSBL de compétence québécoise.
[...]