Bonjour,
Certaines associations se voient imposer le vote électronique par leur
administration, d'une part, cela constitue de *l'ingérence illégale* dans
les affaires de l'association étudiante, reconnue seule représente des
étudiant-e-s en vertu de la Loi sur l'accréditation et le financement des
associations étudiantes. Ce fut reconnu aujourd'hui par un jugement où le
RÉÉCSH (asso de St-Hyacinthe) contestait cette pratique de l'administration
en cour. (
http://www.juripop.org/medias/nouvelles/injonction-au-cegep-de-saint-hyacin…
)
D'autre part, pour qu'un vote électronique soit légal, il doit
impérativement être prévu dans les status et règlements de l'association
étudiante. Voici ce qu'un prof de droit de l'UQAM nous a transmis
aujourd'hui comme avis juridique à cet effet:
"Bonjour
J'entends aux informations que les administrateurs d'un CEGEP proposent de
permettre des votes par Internet à une assemblée générale virtuelle d'une
association d'étudiant-es.
Un tel vote est totalement illégal SAUF s'il est explicitement autorisé aux
statuts constitutifs dans le cas d'un OSBL de compétence québécoise.
[...]
Georges LeBel"
En espérant que ces informations vous donnent des outils pour lutter contre
les votes électroniques.
Solidairement,
Andrée Bourbeau
pour le comité légal de la CLASSE