-------- Message original --------
Sujet: Rassemblement pour le droit de manifester!! Le 22 avril 2014,
Jugement sur la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du (CSR)
Date : Sat, 22 Mar 2014 11:35:07 -0400
De : COBP <cobp(a)riseup.net>
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Rassemblement pour le droit de manifester!! 22 avril 2014
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Date de l'événement:
22 Avr 2014 - 16:00
Droit de manifester contre droit de circuler en char au Québec: le juge
Stark sera le premier à trancher
Le 22 avril 2014, le juge Richard Stark de la Cour Municipale de
Montréal rendra sa décision sur la contestation constitutionnelle de
l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR) dans la cause des
239 personnes arrêtées à la manif contre la brutalité policière du 15
mars 2011 qui demandent que cet article ne puisse pas s'appliquer aux
manifestations.
Du côté du gouvernement, le Procureur Général du Québec et la Ville (de
la police) de Montréal défendent l'utilisation de l'article 500.1 du CSR
pour réprimer des manifestations qui n'auraient pas été « autorisées ».
De l'autre côté, les personnes accusées et la Ligue des Droits et
Libertés défendent le droit de manifester librement sans devoir demander
un soi-disant « permis » qui n'existe même pas à la police... surtout
quand on manifeste contre ses abus de pouvoir!
L'article 500.1 du CSR a été adopté en 2000 pour faciliter pour la
police la répression de blocages de routes (suite notamment à des
blocages par des camionneurs et des autochtones), mais il n'a été
utilisé pour la première fois que le 15 mars 2011 quand le SPVM a mis
fin à la 15e manifestation contre la brutalité policière.
Il a ensuite été utilisé une quinzaine d'autres fois lors de
manifestations à Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke et Alma. Ce sont
en tout plus de 1126 personnes qui ont reçu des amendes de près de 500$
en vertu de 500.1 entre le 15 mars 2011 et le 16 novembre 2013.
L'article 500.1 du CSR stiupe que: « Nul ne peut, au cours d'unaction
concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des
véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée,
l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un
véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des
véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin. » En un
mot, ça dit qu'on a pas le droit de bloquer une route à plusieurs. Mais
est-ce que ça s'applique à une manif? Le CSR précise que « Le présent
article ne s'applique pas lors de défilés ou d'autres manifestations
préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du
chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la
circulation ou sous contrôle d'un corps de police. »
Sauf qu'à la ville de Montréal, le procès du 15 mars 2011 a démontré
qu'il n'existe aucun « permis » pour manifester, il faut juste
s'adresser... à la police. Celle-ci a témoigné qu'il suffisait de leur
donner le trajet juste avant une manif pour qu'ils soient capables de
gérer la circulation autour de la manif et qu'il se réservaient le droit
d'imposer des modifications aux trajet fournis. L'article 500.1 ne
mentionne pas la question du trajet, contrairement au règlement
municipal P-6 qui oblige de fournir le trajet à la police de Montréal
avant toute manif depuis mai 2012 et dont la constitutionnalité est
aussi contestée en cour présentement.
Le jugement du 22 avril 2014 devra donc décider si la police devrait
avoir le pouvoir de décider de qui a le droit de manifester ou non au
Québec, comme c'est le cas présentement avec l'article 500.1 du CSR et
d'autres règlements muncipaux opressifs. Il arrive dans un contexte où
on voit très bien que la police de Montréal et d'ailleurs est prête à
utiliser tous les moyens légaux et autres à sa disposition pour empêcher
le peuple de se rassembler et de s'exprimer, bref de manifester, alors
que ces droits sont supposés être protégés par les Chartes et autres
Traités internationaux. C'est pourquoi il sera fort probablement
contesté par un côté ou l'autre et risque de se rendre à la Cour Suprême
dans quelques années... Une bonne raison de soutenir la lutte menée par
les personnes arrêtées le 15 mars 2011.
Parce que la meilleure façon de défendre le droit de manifester, c'est
encore la nôtre... c'est de l'exercer!
--
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Collectif Opposé à la
Brutalité Policière Collective Opposed to Police Brutality (514)
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