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LA COUR SUPR�ME DU CANADA REFUSE D'ENTENDRE GORKA ET EDUARDO
21 avril 2005
Comit� de soutien aux prisonniers politiques basques
Communiqu� de presse
Aujourd'hui le 21 avril 2005, la Cour supr�me du Canada a rejet� la requ�te
de Gorka et Eduardo. � peine quelques minutes apr�s la divulgation de cette
d�cision, Gorka fut mis en �tat d'arrestation par quelques agents de la GRC.
Les agents, qui l'attendaient depuis d�j� quelques heures devant la maison
chez lui, l�amen�rent au Centre de d�tention de Rivi�re-Des-Prairies.
Comme la Cour sup�rieure, le ministre de la Justice et la Cour d�appel, la
Cour supr�me refuse d'entendre les t�moignages des deux ressortissants
basques. Depuis le d�but de cette saga, la seule instance qui a voulu les
entendre est la Commission d'immigration et du statut de r�fugi�. Celle-ci
n'a toutefois jamais pu donner son opinion concernant la requ�te de Gorka et
d'Eduardo, car, depuis 1999, la Loi sur l'immigration pr�voit qu'une demande
de refuge est automatiquement suspendue par une demande d'extradition. En
d�autres termes, depuis ce changement � la loi, la parole de l��tat
demandeur supplante de facto celle de l'individu.
La Cour supr�me du Canada n'est pas tenue d�expliquer pourquoi elle refuse
une requ�te. Sa d�cision est toutefois sans appel.
Les deux Basques tenteront bient�t de faire valoir leur cause au Comit�
contre la torture des Nations Unies. L'extradition ne sera donc pas
imm�diate et le Comit� de soutien aux prisonniers politiques basques tente
toujours d'obtenir des appuis afin d'emp�cher la poursuite de cette
grossi�re injustice.
Pour plus d'informations: V�ronique Gauthier : 528-2656 ou Marc-Andr� Cyr :
525-6436.
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