[asse-support] FW: Alerte FQPN: Remboursement IVG

BULLETIN 32 – 14 OCTOBRE 2010 Alerte FQPN Si vous avez payé pour un avortement entre le 2 mai 1999 et le 13 janvier 2008, vous pouvez être remboursées! Mais il faut agir vite! La période de réclamation se termine le 31 janvier 2011. Pour plus d’information et pour télécharger le formulaire, veuillez consulter : www.reclamation-ivg.qc.ca. Voici ce que dit le gouvernement du Québec : « À la suite d’une entente, la Cour supérieure du district de Montréal a rendu un jugement permettant aux femmes qui ont déboursé pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse entre le 23 février 2006 et le 13 janvier 2008 d’être indemnisées. Le jugement permet aussi la réouverture de la première période de réclamation s’échelonnant du 2 mai 1999 au 22 février 2006. La Cour a désigné la Régie de l’assurance maladie du Québec pour administrer le processus de réclamation. Conformément à son obligation, la Régie veillera à protéger la confidentialité des réclamations reçues. Présentement... Du 4 septembre 2010 au 31 janvier 2011 Les femmes concernées par le jugement peuvent faire une réclamation. La Régie de l’assurance maladie du Québec traitera les demandes reçues. » Merci de diffuser cette bonne nouvelle! Vous avez des commentaires, des suggestions ou des nouvelles que vous aimeriez nous transmettre? Écrivez à ajenicek(a)fqpn.qc.ca Cette alerte a été préparée par Ainsley Jenicek Chargée de projets FQPN Ainsley Jenicek Chargée de projets Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) (514) 866-3721 _______________________________________________ asse-femmes mailing list asse-femmes(a)listes.asse-solidarite.qc.ca https://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/asse-femmes-listes.asse…