Re: [asse-support] situation anthropo udem et en général

12 autres personnes ont aussi été séquestrées en après-midi. Elles ont toutes été mises en état d'arrestation, en vertu de la Loi 12. Elles ont aussi été relâchées sans infraction mais après avoir été identifiées. Elles ont reçu un papier du SPVM. Avant de transmettre la transcription, je voudrais rappeler le caractère inconstitutionnel de la Loi 12, et inviter toutes les personnes qui prévoyaient faire respecter les votes de grève à ne pas céder à la peur. Je ne veux surtout pas créer un mouvement de panique, mais je pensais que c'était d'intérêt général. C'est bien de connaître ce à quoi nous faisons maintenant face. Voici la transcription: LA RENTRÉE SCOLAIRE, DANS UN ÉTABLISSEMENT POSTSECONDAIRE Note d'information Le service de police de la Ville de Montréal (SPVM) vient de procéder à votre interpellation en lien avec une infraction concernant le projet de loi n° 78 (Loi 12), *Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquenten*t, L.Q. 2012, c. 12. Lors de cette interpellation, vous avez été informé verbalement de l'infraction qui vous est reprochée et de vos droits constitutionnels (mise en garde et droit à un avocat). Le SPVM remettra votre dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du gouvernement du Québec. Un procureur étudiera le dossier et décidera des poursuites éventuelles à intenter contre vous. Le cas échéant, vous recevrez un constat d'infraction émis par le DPCP. Si vous êtes reconnu coupable, la loi prévoit notamment que vous êtes passible d'une amende de 1000$ à 5000$. En cas de récidive, les montants prévus sont doublés. Ce constat peut être contesté devant les tribunaux. ------------------------------- Le 27 août 2012 14:17, Philippe T.Desmarais < philippe_t.desmarais(a)hotmail.com&gt; a écrit :