BULLETIN 32 – 14 OCTOBRE 2010
Alerte FQPN
Si vous avez payé pour un avortement entre
le 2 mai 1999 et le 13
janvier 2008,
vous pouvez être remboursées!
Mais
il faut agir vite! La période de réclamation se termine le 31 janvier 2011. Pour
plus d’information et pour télécharger le formulaire, veuillez consulter :
www.reclamation-ivg.qc.ca.
Voici
ce que dit le gouvernement du Québec :
« À la suite
d’une entente, la Cour supérieure du district de Montréal a rendu un
jugement permettant aux femmes qui ont déboursé pour avoir recours à une
interruption volontaire de grossesse entre le 23 février 2006 et le 13 janvier
2008 d’être indemnisées.
Le jugement permet aussi la réouverture de la première période de réclamation
s’échelonnant du 2 mai 1999 au 22 février 2006.
La Cour a désigné la Régie de l’assurance maladie du Québec pour
administrer le processus de réclamation. Conformément à son obligation, la
Régie veillera à protéger la confidentialité des réclamations reçues.
Présentement...
Du
4 septembre 2010 au 31 janvier 2011
Les femmes concernées par le jugement peuvent faire une réclamation. La Régie
de l’assurance maladie du Québec traitera les demandes reçues. »
Merci de diffuser cette bonne
nouvelle!
Vous
avez des commentaires, des suggestions ou des nouvelles que vous aimeriez nous
transmettre? Écrivez à ajenicek(a)fqpn.qc.ca
Cette
alerte a été préparée par
Ainsley Jenicek
Chargée
de projets
FQPN
Ainsley Jenicek
Chargée de projets
Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN)
(514) 866-3721
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asse-femmes mailing list
asse-femmes(a)listes.asse-solidarite.qc.ca
https://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/asse-femmes-listes.asse…