RE: [asse-support] Des nouvelles de Saint-Laurent!

� propos de la requ�te � la comission de l'information, le cas de l'entente faecum, UdM pepsi n'�tait-il aps semblable? si c'est le cas, rappelons nous que l'association de socio a obtenu gain de cause, et �a ressemble aps mal � un pr�c�dent, � mon avis... H�lo�se -----Message d'origine----- De : J�r�me Charaoui [mailto:jerome@riseup.net] Envoy� : Friday, September 10, 2004 11:01 AM � : asse-support(a)groupesyahoo.ca; libertadCVM(a)yahoogroups.com; desinstruction(a)yahoo.ca Cc : riposte(a)lists.apinc.org; siam(a)aecsl.org Objet : [asse-support] Des nouvelles de Saint-Laurent!` [...] Ententes de partenariat (Bell, NORDX/CDT, Nortel et +) ------------------------------------------------------ - Les avocats nous ont propos� � la derni�re session de signer une entente de confidentialit� pour avoir les textes et �viter de passer par la Comission de l'information et ainsi cr�er un pr�c�dent (selon l'avocat). - Par d�cision d'AG, l'asso n'a pas sign� et continue la requ�te � la Comission dans le but d'�tablir un pr�c�dent dans le dossier. - Plusieurs documents et annexes concernant ces ententes de partenariat nous ont �t� remis au d�but de cette session. - Selon la direction, nous avons maintenant tous les documents concernant les ententes de partenariat et veut que l'asso annule la requ�te � la Comission. - La requ�te ne sera probablement pas annul�e tant qu'un pr�c�dent ne sera pas �tabli juridiquement. --- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.735 / Virus Database: 489 - Release Date: 8/6/2004