7 Jui
2012
7 Jui
'12
14:55
**
eng: http://www.clac-montreal.net/en/GPLegalInformation
fr: http://www.clac-montreal.net/infojuridiqueGP
(*english below*)
*INFORMATION JURIDIQUE POUR MANIFESTANT.ES À MONTRÉAL (6-10 juin 2012)
*
→ *SI VOUS ÊTES EN ÉTAT D’ARRESTATION, APPELEZ : 514-289-9995
*C’est le numéro de téléphone d’avocat.es locaux sympathisant.es. Ils et
elles parlent français et se débrouillent en anglais.
Assurez-vous de retenir le numéro (écrivez-le sur votre corps si
nécessaire). Ce numéro est très occupé alors SVP ne l’utilisez QUE SI VOUS
ÊTES EN ÉTAT D’ARRESTATION.
→ *LIGNE DE SOUTIEN* JURIDIQUE (6 au 10 juin): 514-848-7583 (disponible
24/7, vous pouvez laisser un message)
Des membres de la CLAC prendront les messages de cette « ligne de soutien
juridique » temporaire, maintenue du 6 au 10 juin. Veuillez laisser un
message s’il n’y a pas de réponse (nous ne pouvons garantir qu’une personne
sera à côté du téléphone en tout temps, mais nous prendrons les messages
fréquemment). Appelez ce numéro si vous n’êtes PAS en état d’arrestation et
voudriez transmettre de l’information ou obtenir une information en lien
avec le soutien légal.
*À RETENIR SI VOUS ÊTES INTERPELÉ.E PAR LA POLICE
*
*RÈGLES D’OR :
*• Ne jamais parler à la police. Si vous vous faites arrêter, ne dites rien
de plus que votre nom, date de naissance et adresse. Ce sont les seuls
renseignements que vous êtes obligé.e de divulguer, et ce, seulement si
vous êtes en état d’arrestation.
Par exemple, certain.es manifestant.es se sont fait demander à quel CÉGEP
ils et elles vont. Vous n’êtes en aucun cas obligé.e de répondre à cette
question et ne devriez ne pas y répondre.
• N’acceptez jamais d’être fouillé.e. La police ne peut fouiller vos
affaires que si elle juge avoir une cause probable d’y trouver des armes
illégales ou des drogues, ou après votre arrestation. Ne consentez jamais à
vous faire fouiller, et dites « Je ne consens pas à une fouille ».
[Suite à une arrestation, vous recevrez une contravention ou une
accusation…]
*CONTRAVENTIONS :
*• Si vous recevez une contravention, il est important de la contester –
vous avez environ un mois. Les instructions sont clairement indiquées sur
l’endos de la contravention, mais en gros, il s’agit de cocher la case qui
dit que vous contestez la contravention, de faire/conserver une copie pour
vos dossiers, et d’envoyer par la poste à l’adresse indiquée. Ne remplissez
pas la partie qui demande les raisons de votre contestation – ceci pourrait
être utilisé contre vous par la suite.
• Les boîtes d’avocats de Denis Poitras et Étienne Poitras ont créé un site
web où vous pouvez les informer de votre contravention en ligne : www.
514-289-9995.com (cliquez « inscription client-e » et entrez vos
informations).
• Les manifestant.es ont été inculpé.es <http://xn--inculp-gva.es> sous le
règlement municipal (P-6). Ce ne sont pas des charges criminelles, plutôt
des amendes, mais nous vous encourageons fortement à contester vos
contraventions.
*SI VOUS ÊTES ACCUSÉ.E AU CRIMINEL :
*• La police prendra vos empreintes digitales et vous demandera de signer
un document de conditions avant d’être relâché.e. Normalement, l’obligation
consiste seulement à vous présenter en cour à une date ultérieure (une
procédure logistique qui a lieu avant un procès afin de confirmer les
accusations et vous identifier formellement devant la cour, ainsi que
d’autres décisions de base sur le procès). Parfois, certaines conditions
peuvent être plus contraignantes et il vous appartiendra de décider si vous
les acceptez ou non.
• Parfois, vous serez détenu.e toute la nuit, et alors vous devriez passer
devant un juge de la paix en moins de 24h (mais c’est souvent plus long).
Dans ce cas, il est recommandé d’avoir un.e avocat.e (à moins que vous ne
vous représentiez vous-même). Voir les numéros de téléphone d’avocat.es
sympathisant.es plus haut.
• Une fois relâché.e, il vous faudra trouver un.e avocat.e pour votre
procès (à moins que vous ne vous représentiez vous-même). Si vous n’êtes
pas éligible à l’aide juridique, vous allez devoir payer, normalement. Vous
pouvez contacter la CLAC (514-848-7583, or info(a)clac-montreal.net) si vous
voulez vous organisez collectivement avec d'autres accusées pour ramasser
des fonds, voir les possibilités d'organiser une défense collective avec
les avocatEs ou obtenir des informations sur comment vous représenter
vous-même.
• Si vous êtes condamné.e et n’avez pas la citoyenneté, ceci pourrait
affecter votre demande, selon l’étape où vous en êtes. Si vous n’avez pas
d’avocat.e de confiance en immigration, contactez Solidarité sans
frontières (438-933-7654 or solidaritesansfontieres(a)gmail.com) pour des
avocat.es d’immigration qui vous donneront de bons conseils. Il est
probable que ce soit important de ne pas plaider coupable.
*Dans les deux cas :
*• Prenez des notes personnelles sur les circonstances de votre arrestation
et demandez à des témoins de faire de même. Si possible, prenez les
coordonnées de témoins et de co-accusé.es <http://xn--co-accus-i1a.es> afin
de les contacter par la suite.
• Contactez des groupes comme la CLASSE et CLAC afin de vous joindre à des
initiatives de défense collective, ex : contre la Loi 78 (interdiction
d’assemblées spontanées) ou le règlement municipal P-6 (anti-masques).
*CLAC Soutien juridique
514-848-7583 ou info(a)clac-montreal.net
**www.clac-montreal.net* <http://www.clac-montreal.net>
==========
*LEGAL INFORMATION FOR DEMONSTRATORS IN MONTREAL (June 6-10, 2012)
*
-> *IF YOU ARE UNDER ARREST, PHONE: 514-289-9995
*This is the phone number of sympathetic local lawyers. They speak fluent
French and competent English.
Make sure you remember this number (write it down on your body if
necessary). This number is very busy, so please only phone IF UNDER ARREST.
-> *LEGAL SUPPORT LINE (June 6-10): 514-848-7583* (you can phone 24/7 and
leave a message)
Members of CLAC will be checking messages at this temporary "legal support
line" that we are maintaining between June 6-10. Please leave a message if
someone does not pick up (we cannot guarantee that someone will be beside
the phone all times, but we will check messages frequently). Phone this
support line if you are NOT under arrest, but would otherwise like to pass
on information, or get information, related to legal support.
*SOME INFORMATION TO KEEP IN MIND IF YOU ARE STOPPED BY THE POLICE
*
*GOLDEN RULES:
** Never talk to police. If you are arrested, don't say anything beyond
your name, date of birth & address. That's all you are obliged to say, and
only if you are arrested.
* Never consent to a search. Police can only search your belongings if they
have probable cause that they will find illegal weapons or drugs, or after
you've been arrested. Don't ever consent to a search, and say "I do not
consent to a search."
[After arrest, you might receive a ticket or be charged ...]
*TICKETS:
** If you get a ticket, it is important to contest it - you have one month
to do so. The instructions on how to do this are clear on the back of the
ticket but basically all you have to do is check off the box that says you
will contest it, make/keep a copy for yourself, and mail it to the given
address. Don't fill out the part asking what your reasons for contesting
are - this can be used against you later.
*The law offices of Denis Poitras & Etienne Poitras has set up a website
where you can inform their office about your ticket online:
www.514-289-9995.com
(click on "inscription client-e" and then register your basic info).
* Protesters have been charged under municipal bylaws (P-6). These are not
criminal charges, but rather fines, but you are strongly encouraged to
properly contest your tickets.
*IF YOU ARE CHARGED:
** You'll be finger-printed and then given some conditions to sign before
release. Normally this is just an obligation to appear at court on a date
in the future (a logistical thing that happens before the trial to confirm
charges and identity formally in front of the court, plus some basic
decisions about the trial). Sometimes conditions can be more invasive and
you'll have to decide whether you can accept them.
* Sometimes you will be held overnight, and then you are supposed to appear
before a justice of the peace within 24 hours (though often it is longer).
In this case, it is good to have a lawyer (unless you want to represent
yourself). See numbers of sympathetic lawyers above.
* Once you are out, you'll need to find a lawyer for your trial (unless you
plan to represent yourself). If you don't qualify for legal aid, you would
normally have to pay. You can contact CLAC (514-848-7583, or
info(a)clac-montreal.net) if you want to organize collectively with other
accused to fundraise, to explore collective fundraising possibilities or to
obtain information about self-representation.
* If you are convicted and do not have citizenship this can harm your
application, depending on what stage you are at. If you don't have a
trusted immigration lawyer, get in touch with Solidarity Across Borders
(438-933-7654 or solidaritesansfontieres(a)gmail.com) for immigration lawyers
who will give you good advice. It may be important not to plead guilty.
*In both cases:
** Jot down notes for yourself about the circumstances of the arrest and
ask any of your witnesses who saw the arrest to do likewise. Get contacts
of witnesses and co-accused if possible so you can get in touch with them
later.
* Get in touch with organizations like CLASSÉ & CLAC to join in collective
defences, e.g. against Bill 78 (no spontaneous assembly) or municipal
regulation P6 (anti-mask) infractions.
*CLAC Legal Support
514-848-7583 or info(a)clac-montreal.net
www.clac-montreal.net*
_______________________________________________
anticapitalista mailing list
anticapitalista(a)clac-montreal.net
https://listes.koumbit.net/cgi-bin/mailman/listinfo/anticapitalista-clac-mo…