9 Déc
2010
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15:43
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From: Isabelle Langlois <ilanglois(a)ffq.qc.ca>
To: Isabelle Langlois <ilanglois(a)ffq.qc.ca>
Sent: Wed, December 8, 2010 1:07:16 PM
Subject: [EN MARCHE] Recours collectif contre le ministère de l'éducation
Recours collectif contre le ministère de l?Éducation : La Cour supérieure
rejette la requête de la FAFMRQ
La Cour supérieure a le 30 novembre 2010 rejeter la requête pour
autorisation d?exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la
Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du
Québec (FAFMRQ). Rappelons que cette requête s?appuyait sur un jugement de
la Cour d?appel rendu en octobre 2009. Les juges avaient alors donné gain de
cause à une ex-étudiante de Québec réclamant que la pension alimentaire
qu?elle recevait pour son enfant, alors qu?elle était bénéficiaire du
programme de prêts et bourses, ne soit pas considérée comme un revenu dans
le calcul de l?aide financière accordée.
Heureusement, tout n?est pas perdu !
Même si le recours collectif a été rejeté, on peut dire, sans risque de se
tromper, que le simple fait d?avoir plaidé la requête a obligé le Ministère
à prendre des engagements et à prévoir un mécanisme de dédommagement pour
les personnes qui étaient visées par le recours. En effet, les personnes qui
répondaient aux critères du recours collectif peuvent faire une demande de
révision au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Par contre,
tout n'est pas perdu puisque les personnes concernées peuvent faire une
demande de révision de leur dossier au Ministère.
Pour en savoir plus sur le jugement du recours collectif et sur la marche à
suivre pour faire une demande de révision, nous vous invitons à consulter
les documents ci-joint :
1) Un texte qui fait le suivi du recours collectif :
suivi2RecoursDéc2010.doc
2) La marche à suivre pour faire une demande de révision à l'aide financière
aux études : ABC2révisionAFE.doc
3) Une lettre-type pour faciliter vos démarches : lettre-typeRévisionAFE.doc
Tous ces documents sont également en ligne sur site Internet de la FAFMRQ :
www.fafmrq.org
Sylvie Lévesque
Directrice générale
FAFMRQ
584, rue Guizot Est
Montréal, Qc. H2P 1N3
Tél.: (514) 729-6666
Télécopieur: (514) 729-6746
site: fafmrq.org