[asse-support] Illégalité relative des votes électroniques

Bonjour, Certaines associations se voient imposer le vote électronique par leur administration, d'une part, cela constitue de *l'ingérence illégale* dans les affaires de l'association étudiante, reconnue seule représente des étudiant-e-s en vertu de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations étudiantes. Ce fut reconnu aujourd'hui par un jugement où le RÉÉCSH (asso de St-Hyacinthe) contestait cette pratique de l'administration en cour. ( http://www.juripop.org/medias/nouvelles/injonction-au-cegep-de-saint-hyacin… ) D'autre part, pour qu'un vote électronique soit légal, il doit impérativement être prévu dans les status et règlements de l'association étudiante. Voici ce qu'un prof de droit de l'UQAM nous a transmis aujourd'hui comme avis juridique à cet effet: "Bonjour J'entends aux informations que les administrateurs d'un CEGEP proposent de permettre des votes par Internet à une assemblée générale virtuelle d'une association d'étudiant-es. Un tel vote est totalement illégal SAUF s'il est explicitement autorisé aux statuts constitutifs dans le cas d'un OSBL de compétence québécoise. [...] Georges LeBel" En espérant que ces informations vous donnent des outils pour lutter contre les votes électroniques. Solidairement, Andrée Bourbeau pour le comité légal de la CLASSE